Arrêté du 29 octobre 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
NOR : EQUP0301014A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 octobre 2003, est approuvée la disposition figurant à l'article 18 des statuts de la société anonyme d'habitation à loyers modérés Résidences le logement des fonctionnaires ainsi rédigée : « Sur décision du conseil de surveillance, les cinq emplois ci-après désignés sont ou peuvent être attribués à des fonctionnaires sous la forme et dans les conditions prévues par les textes réglementant la ou les fonctions publiques : Président du directoire (directeur général) ; Secrétaire général ; Directeur financier ; Directeur technique ; Adjoint au directeur technique. Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans la société peuvent être nommés membres du directoire sur décision du conseil de surveillance. »